Les copropriétaires possédant un véhicule électrique n’ont pas d’autres choix que d’installer une borne de recharge au niveau de leur emplacement de parking s’ils veulent bénéficier de la recharge domestique.
La procédure à suivre pour l’installation d’une borne de recharge en copropriété est plus compliquée qu’en maison individuelle. Si le copropriétaire jouit du droit à la prise, le syndic de copropriété peut s’opposer à son projet sous certaines conditions.
Le droit à la prise : qu’est-ce que cela signifie ?
Le droit à la prise désigne la faculté, reconnue par la loi, au copropriétaire de mettre en place une borne de recharge électrique au niveau de sa place de parking attitré. Tout occupant d’un immeuble à usage d’habitation collective peut profiter d’un tel équipement s’il prend en charge tous les frais, qu’il soit locataire ou copropriétaire ou occupant de bonne foi. Ce droit est accordé à tous les habitants d’immeuble possédant un véhicule 100% électrique ou un véhicule hybride rechargeable.
Le droit à la prise fait partie des innombrables moyens mis en œuvre par le gouvernement afin d’accélérer le développement de la mobilité électrique en France. Depuis qu’il est admis que l’accès à la recharge est l’une des conditions nécessaires à ce développement, toute initiative visant à améliorer la densité des infrastructures de recharge sur le territoire est soutenue. Le droit à la prise est le principe, mais il existe des cas où le syndic de copropriété pourrait s’y opposer.
Le syndic de copropriété peut-il s’opposer au droit à la prise ?
Le syndic de copropriété peut effectivement s’opposer au droit à la prise. Mais comme il s’agit d’une faculté reconnue par la loi à tous les habitants des copropriétés, l’opposition doit être formulée devant un juge. Afin d’y parvenir, le syndic de copropriété sera amené à présenter des motifs sérieux et légitimes. Dans le cadre de la mise en œuvre du droit à la prise, il n’existe que trois motifs de refus susceptibles de convaincre le tribunal. Le syndic peut invoquer l’impossibilité technique de l’installation, l’existence de bornes de recharge collectives déjà en place ou un projet d’installation de bornes de recharge collectives en cours. Dans ce dernier cas, le syndic est obligé de tenir ses engagements dans les 6 mois suivant son refus, sinon le juge pourra revenir sur sa décision et accorder au copropriétaire l’autorisation d’installer une borne individuelle à ses frais. Quel que soit le motif présenté par le syndic de copropriété, il lui appartient d’en apporter la preuve.
Comment mettre en œuvre son droit à la prise en copropriété ?
Pour se prévaloir de son droit à la prise, le locataire ou le copropriétaire va monter un dossier de demande d’installation de borne de recharge à adresser au syndic de copropriété. Envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, le dossier doit comprendre un document décrivant de manière détaillée les travaux à réaliser et un schéma d’installation. Si le raccordement doit se faire sur le compteur électrique des parties communes, le schéma d’installation doit présenter un système de comptage qui va servir à suivre la consommation d’énergie de l’utilisateur. Les autres copropriétaires ne seront pas obligés de supporter le coût de sa recharge.
Une fois la demande reçue par le syndic, celui-ci dispose d’un délai de 3 mois pour s’y opposer. Le silence du syndic de copropriétaire sera considéré comme une acceptation.
Le projet d’installation de borne de recharge devra également être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante des copropriétaires, mais cette démarche est purement informative. Aucun vote de l’assemblée ne sera nécessaire au démarrage des travaux.
Quelles sont les conditions pour installer une borne de recharge en copropriété ?
Depuis la réforme de 2021, le décret relatif aux solutions de recharge de véhicules électriques et à la mobilité électrique a assoupli les conditions de mise en œuvre du droit à la prise. Désormais, ce droit vaut pour l’ensemble des parkings des copropriétés que la place de stationnement soit couverte, en extérieur, close ou ouverte. Mais, il subsiste quelques contraintes d’ordre technique. Le point de recharge envisagé doit être compatible avec l’énergie disponible sur le réseau électrique auquel il sera raccordé. Pour éviter les risques de disjonctions, la meilleure solution est de choisir une borne de recharge dotée d’un module de gestion dynamique de l’énergie.
La loi oblige tout usager à faire appel à un installateur qualifié IRVE pour l’installation d’une borne de recharge de plus de 3,7 kW. Néanmoins, quelle que soit la puissance de la borne de recharge prévue, le recours à un professionnel demeure nécessaire. Seul un expert est en mesure d’évaluer les travaux et réaliser le schéma d’installation qui doit accompagner sa demande au syndic de copropriété.
Quel système de recharge installé en copropriété ?
La borne de recharge murale ou wallbox est le système de recharge le mieux conseillé pour recharger sa voiture électrique en copropriété. La wallbox se décline en plusieurs niveaux de puissance, allant de 3,7 à 22 kW. En fonction de ses besoins, l’usager sera en mesure de choisir l’appareil le mieux adapté à ses besoins. Le temps de recharge d’une voiture électrique dépend de la puissance de la borne de recharge. Avant de choisir, il convient de connaître les caractéristiques de charge de son véhicule. La borne de recharge idéale dépendra aussi de son budget, car un chargeur puissant est plus onéreux.
Afin de soutenir les automobilistes dans leur projet d’installation de bornes de recharge en copropriété, le gouvernement accorde des subventions permettant de financer une partie des dépenses. La mise en œuvre du droit à la prise ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu couvrant 50% du prix de l’équipement. Le plafond pour cette aide est de 300 euros par borne de recharge. Elle sera cumulée avec la prime accordée par le programme Advenir dont le montant représente 50% des frais engagés dans la limite de 960 euros par point de recharge. Pour bénéficier de ces subventions, les travaux devront être réalisés par un électricien qualifié IRVE. D’ailleurs, il appartient à ce professionnel d’effectuer les démarches en vue de l’obtention de la prise Advenir.