Les voitures électriques connaissent un véritable paradoxe. C’est en ville qu’elles trouvent le plus d’utilité, mais c’est également en ville que leur utilisation est difficile à cause des problèmes d’accès aux points de recharge.
Face à ce phénomène, la solution est d’investir massivement dans la pose de bornes en copropriété. Parmi les mesures destinées à favoriser les initiatives d’équipements en immeubles figure le droit à la prise qui concerne les locataires, propriétaires ou habitants à titre gracieux souhaitant faire installer une borne de recharge individuelle sur leurs places de parking.
Le principe du droit à la prise en copropriété
D’après la RTE, la part des véhicules électriques dans la vente de voitures neuves a triplé entre 2018 et 2020. Actuellement, 10% des autos achetées sont équipées d’électromoteur. La tendance devrait se poursuivre puisque 1,2 million de véhicules à watts circuleraient sur les routes françaises en 2023 et le double en 2025. Pour faire face au développement de l’électromobilité, la question des infrastructures de recharge se pose. Les bornes publiques sont insuffisantes pour répondre aux besoins des automobilistes. L’installation de bornes privées à domicile et en copropriété devient alors incontournable. Le droit à la prise facilite l’implantation d’une telle infrastructure en immeuble.
Calqué sur le droit à l’antenne, il s’agit d’une mesure autorisant tout occupant de logements collectifs utilisant un véhicule électrique ou hybride rechargeable à demander à installer à ses frais une borne de recharge sur la place de parking de son immeuble. L’avantage de cette règlementation est qu’elle permet de ne plus dépendre du bon vouloir du syndic lorsque s’exprime le besoin de disposer d’une borne de recharge. Les publics concernés sont représentés par les locataires, les bailleurs, les occupants de bonne foi, les syndics de copropriété ou encore les copropriétaires d’une place de stationnement. Pour pouvoir profiter de ce droit à la prise, le particulier doit s’attendre à payer tous les frais d’installation. Un compteur individuel doit être disponible pour refacturer la consommation électrique imputable à la borne à son utilisateur.
Quelles sont les contestations possibles ?
Il arrive que le syndic de copropriété s’oppose au projet d’installation de la borne de recharge. Il dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du courrier pour contester le droit à la prise. Le premier motif qu’il peut évoquer concerne l’impossibilité technique de réaliser les travaux. Il arrive que les compteurs électriques ne puissent pas recevoir autant de branchements ou que la puissance des colonnes montantes soit insuffisante pour recharger une voiture. Le refus peut également être justifié par l’existence d’une solution de recharge collective dans l’immeuble. Beaucoup de copropriétés décident d’avoir des infrastructures communes au cas où des conducteurs de voitures électriques logeraient dans l’immeuble. Si la copropriété envisage de mettre prochainement en place une recharge collective, le syndic peut refuser le droit à la prise. Après avoir invoqué son refus, il a un délai de six mois pour installer une infrastructure collective. En règle générale, la mise en place de bornes se vote en assemblée générale et les frais sont partagés entre les différents copropriétaires à hauteur de leur quote-part des parties communes. À noter que si le motif de refus n’est pas considéré comme légitime ou sérieux, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. Si aucune réponse n’est envoyée par le syndic dans les trois mois suivant la demande, le particulier peut alors commencer les travaux.
Mises à jour règlementaires
Par le passé, le droit à la prise ne concernait que les parkings clos et couverts. Depuis le 1er janvier 2021 correspondant à la sortie d’un nouveau décret, les règles se sont assouplies. Tout locataire détenant une place de parking dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif peut solliciter le droit à la prise, qu’il soit logé dans un immeuble en copropriété ou en monopropriété, que l’emplacement soit extérieur, couvert, clos ou non.
Une autre évolution de la loi porte sur les délais des procédures. Le syndic de copropriété ou le propriétaire ne détient plus qu’un délai de trois mois pour opposer son refus et saisir le tribunal judiciaire contre six mois auparavant.
Pour présenter le projet, un passage en assemblée générale (AG) est requis, qu’importe le cas de figure. Le syndic doit inscrire le sujet à l’ordre du jour de la prochaine AG à titre d’information. Aucun vote n’est demandé puisqu’il ne s’agit que d’un compte rendu du syndic à l’ensemble des copropriétaires. Cette présentation en AG ne doit pas retarder le projet. Si la prochaine AG est prévue après le début des travaux, le compte rendu portera alors sur des travaux qui ont déjà été faits.
Comment faire valoir son droit à la prise ?
Pour faire valoir son droit à la prise, il suffit d’entreprendre quelques démarches. Les locataires qui veulent faire connaître leur intention de réaliser des travaux doivent en informer le propriétaire-bailleur avec en copie le syndic. Le copropriétaire pour sa part partage l’information uniquement au syndic. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le courrier, il est impératif d’exiger à ce que le projet figure dans l’ordre du jour de la prochaine AG. Le contenu de la demande doit mentionner l’intention de réaliser l’installation aux frais de l’électromobiliste, une description détaillée des travaux et un plan technique d’intervention avec un schéma de raccordement électrique. Les précisions techniques sont apportées par un installateur certifié IRVE, le seul qui soit habilité par la loi à poser des bornes de recharge développant une puissance supérieure à 3,7 kW. Le prestataire doit avoir la possibilité d’accéder aux locaux techniques pour faire l’étude de faisabilité et établir le devis, comme le précise le décret du droit à la prise. Depuis le 1er janvier 2021, une convention doit être signée entre le syndic et le prestataire recruté par le demandeur et être mise en place dans les deux mois. Le demandeur peut saisir le tribunal si la convention n’est pas établie dans le délai imparti. Celle-ci précise les conditions d’accès et d’intervention du technicien et les conditions de gestion et de maintenance.